Subventions PMR : quels sont les droits et pour qui ?

Trouvez dans ce sujet les 5 subventions pouvant vous être utiles dans la rénovation de votre habitat, MAIS surtout dans l’accomplissement de certaines de vos tâches de la vie quotidienne, qui vous sont compliquées.

La perte d’autonomie fait face à de nombreuses difficultés dans la vie quotidienne des personnes qui en souffrent. Qu’il s’agisse d’une maladie, d’un accident, ou simplement du fait de l’âge, la perte de mobilité est l’une des principales préoccupations de l’Etat. Les personnes touchées par cette perte d’autonomie souhaitent garder le plus de contrôle sur elles-mêmes, surtout en termes d’hygiène personnelle.
Nous avons trouvé une solution dans la conception de la salle de bain. Au regard de tout ce qui doit être adapté à la situation PMR, le développement peut représenter un coût considérable. Afin de pallier ce manque de fonds, l’Etat met en place diverses aides financières, en fonction des différents profits.

 

  • La subvention d’Action Logement mise en place par l’Etat

Depuis 2019, le ministère du Logement instaure une subvention à hauteur de 5 000 euros. Celle-ci est conçue pour aider les personnes âgées à utiliser leur salle de bain avec plus d’aisance. Pour jouir de cette subvention, le demandeur doit remplir les conditions d’éligibilité suivantes :

  • Toute personne retraitée de + de 70 ans est éligible à cette aide.
  • Toute personne retraitée OU retraitée de + de 60 ans AVEC une situation de perte d’autonomie.
  • Toute personne disposant d’un revenu modeste compris entre 750€ et 1 200€.

Cette aide est attribuée seulement pour quelques poses :

  • La pose d’un receveur plat.
  • La pose d’un sol anti-dérapant.
  • L’installation d’un WC rehaussé.
  • Le Crédit d’Impôt à 25%

Cependant, dans certains cas cette subvention n’est pas assez suffisante pour les travaux nécessaires. Pour cela, le Crédit d’Impôt à échelle de 25%, peut être cumulé en plus de la subvention d’Action Logement.
Bien évidemment, cela implique toujours la rénovation de la salle de bain des personnes âgées et à mobilité réduite.
Ce crédit d’impôt, est affecté pour les dépenses effectuées pour l’achat des matériels et de la pose.
Le remboursement peut s’élever jusqu’à 5000€, tout comme la subvention d’Action Logement.

 

  • TVA à taux réduit

Une personne âgée à mobilité réduite, ayant pour projet des travaux d’amélioration de sa salle de bain SANS agrandissement, peut bénéficier d’une TVA réduite de 10%, pour l’achat de sanitaire, ainsi que pour certains meubles de salle de bain.

ATTENTION : afin d’obtenir cette aide, vous devez faire appel à un professionnel !

 

  • Prêt de la CAF pour personnes à mobilités réduites

Si vous êtes éligibles aux services de la Caisse d’Allocation Familiale, cette dernière peut vous accorder un prêt dont le taux d’intérêt est de 1%.
En effet, la CAF s’engage à prendre en charge les travaux d’amélioration du logement, c’est-à-dire le chauffage, l’eau chaude, l’isolation de la maison, la salle de bain, etc …

Voici ci-joint les termes du prêt :

  • Un prêt qui couvre 80% maximum des dépenses pour les travaux
  • Un prêt avec un seuil de 1 067,14 €
  • Un taux d’intérêt de 1%
  • Un maximum de remboursement mensuel de 30€
  • Un remboursement jusqu’à 36 mensualités
 

  • Le prêt à taux zéro

Pour les nouveaux propriétaires à mobilité réduite, un prêt à taux zéro peut potentiellement les aider à payer les frais de rénovation de leur habitation. Les personnes souhaitant aménager leur domicile afin de faciliter leur problème de mobilité, ce prêt peut être une des solutions pour eux.

Ce prêt à certaines conditions :

  • Nouveau propriétaire dans la zone B2 et C
    (B2 = villes-centre de certaines grandes agglomérations)
    (C = La zone C représente le reste du territoire Français. Il s’agit des communes dont la demande en immobilier neuf est très faible)
  • Le prêt est destiné à aider pour l’achat et pour les travaux prévus
  • Les travaux représentent 25% du coût total
  • Les revenus des propriétaires ne doivent pas dépasser la limite définie (utilisez un simulateur pour le Prêt à Taux Zéro « PTZ » en ligne afin de vérifier votre revenu)